Impact du divorce sur les avoirs du 2ème pilier

Partage LPP suite à un divorce : vos droits

Institution de prévoyance : que dit la loi ?

La loi suisse fixe des règles globales concernant le partage du 2e pilier afin de rendre le minimum équitable. Ainsi, selon l’article révisé 122 à 124.CC du Code civil (1er janvier 2017), les avoirs accumulés pendant le mariage, mais aussi au cours de la séparation doivent être partagés lors de l’instruction de la procédure de divorce (ou de la dissolution du partenariat pour les partenariats enregistrés).

Cependant, notez que chaque institution de prévoyance peut offrir des droits supplémentaires selon son propre règlement. Il est donc nécessaire d’être au clair avec votre contrat de prévoyance pour éviter tout malentendu. 

Partage du 2e pilier en cas de divorce : pourquoi ?

Il peut paraître surprenant de devoir partager en deux un capital constitué par une seule personne dans le couple. Le partage du 2ème pilier suisse en cas de divorce permet de rééquilibrer les avoirs de prévoyance entre les conjoints : en effet, le partenaire ayant assumé l’éducation des enfants de manière majoritaire et qui n’a donc pas pu se constituer un avoir de prévoyance conséquent peut tout de même obtenir une compensation.

Le but de ce partage LPP est donc de compenser les inégalités entre les avoirs acquis tout au long du mariage ou de la vie commune.

Partage LPP et contrat de mariage

La loi suisse impose le partage des avoirs LPP lors d’un divorce de manière équitable entre les parties, et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi. En effet, même en cas de contrat de mariage avec un régime de séparation de biens, les avoirs LPP cumulés pendant les années de mariage doivent être répartis équitablement.

Tribunal et institution de prévoyance

En cas de divorce compliqué, si l’une des parties refuse d’éditer une attestation indiquant le montant des avoirs accumulés pendant le mariage, le tribunal devra se charger de contacter l’institution de prévoyance du bénéficiaire. Notez que certains tribunaux peuvent être plus souples en matière d’exception et de cas particuliers, mais ils restent toujours libres d’appliquer le partage équitable légal même en cas de désaccord entre les parties.

Calcul partage LPP divorce

Quels sont les éléments pris en compte dans le calcul d’un partage LPP ?

Comme évoqué précédemment, chacune des parties a droit à la moitié des avoirs de la LPP accumulés tout au long du mariage. Ainsi, l’ex-conjoint(e) doit percevoir la moitié du capital accumulé sur la prévoyance professionnelle constituée par l’autre partenaire, c’est-à-dire la part obligatoire et la part surobligatoire. Ce partage à 50/50 inclut donc plusieurs éléments.

*sous conditions

Quels sont les éléments qui n’entrent pas dans le calcul d’un partage de 2ème pilier suisse en cas de divorce ?

Il existe également des données qui ne sont pas concernées par le partage du 2ème pilier suisse en cas de divorce :

• les versements uniques (rachats effectués avec des biens propres comme un héritage) ;

• les avoirs et les intérêts cumulés avant le mariage ;

• les versements en espèces ou en capital, même pendant le mariage (sous conditions) ;

• les avoirs des 1er et 3e pilier.

Comment s’applique le partage des avoirs en pratique ?

Pour que le partage du 2e pilier en cas de divorce se fasse de manière légale et équitable, le/les détenteurs doit/doivent demander une attestation auprès de l’institution de prévoyance indiquant clairement le montant total des avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage (entre le jour du mariage officiellement déclaré jusqu’au jour du dépôt de la demande de divorce). Cette attestation (en version originale) devra être transmise au tribunal. Sachez que certaines institutions demandent la preuve de la demande de divorce ou de la dissolution du partenariat avant de vous éditer cette attestation.

Notez qu’il est essentiel de connaître également le montant de vos avoirs accumulés avant le mariage afin que cette somme ne soit pas prise en compte lors du partage des avoirs. En cas de doute, Yonico vous accompagne dans vos démarches : contactez-nous dès à présent.

Retraite et invalidité

Depuis 2017, date de la révision de l’article du Code civil, les avoirs LPP sont aussi partagés lorsque le titulaire du 2ème pilier est à la retraite ou déclaré invalide. Les institutions de prévoyance et les caisses de libre passage ont l’obligation légale de déclarer tous les titulaires d’avoirs LPP afin qu’aucun avoir ne soit caché au moment du divorce et donc, de la répartition du montant. Les tribunaux suisses ont l’autorisation de contrôler ces éléments pour s’en assurer.

Notez par ailleurs que le partage équitable du 2ème pilier suisse en cas de divorce s’applique aussi lorsque l’un et/ou l’autre des conjoints reçoit déjà des prestations LPP pour retraite ou invalidité (articles 124.CC et 124a.CC).

Ouverture d’un compte libre passage

Dans le cas où l’un des époux n’a pas de caisse de pension (travailleur indépendant qui n’a pas cotisé au 2ème pilier, personne n’ayant jamais travaillé, etc.), un compte de libre passage devra être ouvert auprès d’une banque ou d'une assurance où un compte de libre passage devra être souscrit pour permettre à la partie de recevoir la répartition des avoirs du 2ème pilier.

2ème pilier suisse divorce frontalier

Divorce frontalier selon la loi

Les procédures de divorce frontalier varient selon la situation du couple demandant le divorce. En fonction de ce statut, la loi française ou suisse s’applique.

Pour pouvoir divorcer en Suisse en tant que frontalier (selon l’article 60 du droit international privé suisse), le demandeur (Français) doit résider en Suisse depuis plus d’un an ou posséder la nationalité suisse. 

Partage du 2ème pilier frontalier

Notez que depuis la loi du 1er janvier 2017 précédemment évoquée dans cet article, seule la loi suisse est en mesure de partager le 2ème pilier suisse en cas de divorce. Ainsi, même dans le cas d’une demande de divorce en France, les juges français n’ont pas le droit de s’immiscer dans le partage des avoirs LPP. Dans cette optique, même si le partage du 2ème pilier revient au même principe que la prestation compensatoire en France, les principes et les procédures divergent. 

En effet, que ayez tous deux travaillé en tant que frontaliers  ou que seul l’un des deux partenaires ait travaillé en Suisse en vivant en France, le droit suisse intervient de la même manière : les avoirs LPP cumulés durant le mariage sont répartis à parts égales entre les deux parties.

Calcul du partage 2ème pilier suisse en cas de divorce

Tout comme pour les Suisses, le partage des avoirs LPP se fait à parts égales la plupart du temps, mais il peut arriver que ce ne soit pas le cas.

Renoncement au partage

Le conjoint non détenteur du 2ème pilier peut renoncer à sa part, à partir du moment où ce dernier peut bénéficier d’une autre forme de prévoyance retraite adéquate et équitable : il doit pouvoir bénéficier de revenus suffisants une fois à la retraite (pension, revenus réguliers, héritage, etc.). Si ces conditions ne sont pas remplies, la loi suisse pourra refuser l’arrangement entre les deux parties.

Le partage du 2ème pilier suisse en cas de divorce est donc régi par la loi, même si les Institutions de prévoyance peuvent décider d’y ajouter leur propre règlement en parallèle. Parce qu’un divorce n’est jamais simple, Yonico vous accompagne dans vos démarches. Recherche de vos avoirs LPP, compte libre passage, retrait du 2ème pilier et partage équitable en cas de divorce : nos experts vous accompagnent au mieux pour répondre à toutes vos interrogations.