Fiscalité des rentes viagères du pilier 3b, quels changements ?

Comprendre la rente viagère du pilier 3b : un pilier flexible pour votre retraite

La rente viagère du pilier 3b est un instrument de prévoyance libre en Suisse, offrant aux assurés une grande souplesse pour planifier leur retraite. Elle consiste en un contrat avec une compagnie d'assurance, où l'assuré verse soit un capital unique, soit des primes périodiques, en échange d'un revenu régulier garanti à vie. Cette approche permet de sécuriser un revenu stable tout au long de la retraite, adapté aux besoins spécifiques de chacun.

Différence avec la rente certaine

Contrairement à la rente certaine, qui est limitée dans le temps et cesse à la fin de la période fixée lors de la souscription, la rente viagère continue d’être versée tant que l’assuré est en vie. Ce type de rente assure donc une protection financière durable, indépendamment de la longévité de la personne bénéficiaire.

Les catégories de rentes viagères du pilier 3b

Deux options principales sont proposées pour structurer une rente viagère :

• Rente viagère immédiate : ce type de rente convient aux personnes qui disposent déjà d’un capital et souhaitent percevoir rapidement un revenu supplémentaire. L’assuré effectue un versement unique, et les rentes commencent à être versées immédiatement, souvent sous forme de paiements mensuels. Cette solution est particulièrement prisée par les retraités qui souhaitent compléter leur pension de vieillesse.

• Rente viagère différée : cette option implique une phase de constitution du capital par des versements réguliers sur une période définie. Le début du versement des rentes est fixé à une date ultérieure, généralement à l’âge de la retraite. Grâce à la capitalisation des intérêts pendant la phase d’épargne, le montant des rentes peut être un peu plus élevé que celui d’une rente immédiate en raison des intérêts perçus pendant la phase d'épargne.

Rentes viagères sur une ou deux têtes

Les rentes viagères peuvent être conçues pour couvrir une seule personne (rente sur une tête) ou deux personnes, souvent des conjoints (rente sur deux têtes). Dans cette dernière configuration, les paiements continuent d’être versés au conjoint survivant après le décès du premier assuré, offrant une protection financière renforcée au sein du couple.

Options en cas de décès de l’assuré

• Avec clause de restitution : si l'assuré décède avant d'avoir perçu l'équivalent du capital versé sous forme de rentes, le montant restant est restitué aux héritiers, mais sans les intérêts. Cependant, cette restitution est soumise à un timbre fédéral de 2,5 %. Si les rentes perçues dépassent le capital initial, les héritiers ne reçoivent aucune restitution.

• Sans clause de restitution : dans ce cas, le capital n’est pas restitué aux héritiers en cas de décès de l’assuré. En contrepartie, le montant des rentes perçues est plus élevé, et l'assuré n'est pas soumis au timbre fédéral de 2,5 %. Cette option peut convenir à ceux qui privilégient un revenu plus élevé durant leur vie active sans chercher à transmettre ce capital à leurs proches.

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Fiscalité du pilier 3b : ce que vous devez savoir

Le pilier 3b, aussi appelé prévoyance libre, offre une grande souplesse pour épargner et investir en vue de la retraite en Suisse. Toutefois, il se distingue nettement du pilier 3a par des règles fiscales spécifiques qu'il est important de connaître pour optimiser sa planification financière.

Déductions fiscales sur les cotisations

• Rente viagère : contrairement au pilier 3a, les primes versées dans le cadre du pilier 3b ne sont généralement pas déductibles du revenu imposable. Néanmoins, certaines exceptions existent selon les cantons.

• À Genève, une déduction annuelle est autorisée, pouvant atteindre 2'200 francs pour une personne seule, 3'300 francs pour un couple marié, et CHF 4'990 si les deux conjoints sont salariés.

• Dans le canton de Fribourg, les déductions sont plus limitées, avec 750 francs pour une personne seule et CHF 1'500 pour un couple marié.
  
  

• Rente certaine : les versements ne sont pas soumis à l’impôt. Toutefois, les rendements générés par ces placements sont imposables, conformément au taux fixé par la FINMA dans la nouvelle réglementation.

Fiscalité durant la phase d’épargne

Lorsque vous constituez un capital via un contrat d’assurance pilier 3b, la valeur de rachat du contrat est assimilée à une composante de votre patrimoine. À ce titre, elle doit être intégrée à votre déclaration de fortune chaque année et est soumise à l’impôt sur la fortune.

Fiscalité lors du retrait du capital

Le régime fiscal applicable lors du déblocage des fonds varie en fonction du type de contrat souscrit et des modalités du retrait :

• Retrait à l’échéance : sous certaines conditions, notamment si le contrat a duré au moins cinq ans, que les fonds sont perçus après l'âge de 60 ans et que la souscription a été faite avant 66 ans, le capital perçu (y compris les gains et excédents) peut bénéficier d'une exonération fiscale complète.
  
  

• En cas de décès prématuré de l’assuré :

• Pour une assurance risque pur, le capital versé aux bénéficiaires est soumis à un taux d’imposition réduit, similaire à celui des prestations des 2e piliers et du pilier 3a, sans distinction selon le lien de parenté.

• En revanche, une assurance mixte est soumise aux droits de succession. Le montant de l’impôt dépend du lien familial avec le bénéficiaire. Dans certains cantons, les concubins non mariés, assimilés à des tiers, peuvent être lourdement taxés, avec des taux atteignant jusqu'à 50 % du montant reçu.

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Nouvelle réforme pour la fiscalité des rentes viagères du pilier 3b

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la fiscalité des rentes viagères du pilier 3b a été profondément remaniée afin de mieux refléter les conditions spécifiques des contrats d’assurance et de placement.

Nouveau taux avantageux sur la part imposable

Avant cette réforme, 40 % du montant des rentes viagères étaient systématiquement soumis à l'impôt. Désormais, la part imposable est directement liée au taux d'intérêt technique fixé par la FINMA lors de la souscription du contrat. Ce pourcentage demeure fixe pendant toute la durée du contrat, assurant une meilleure visibilité fiscale pour les assurés.

Exemple d'application :

• Pour un contrat souscrit en 2024 avec une rente annuelle de CHF 10'000, seule une portion de 1 %, soit CHF 100, est imposable.

• Concernant les intérêts perçus (participations aux excédents), un abattement de 30 % est appliqué avant imposition selon le barème fiscal.

• Exemple : sur CHF 100 d'intérêts, après abattement, seuls CHF 70 seront soumis à l'impôt.

Qu’en est-il des contrats existants ?

La réforme s’applique également de manière rétroactive aux rentes viagères déjà en cours. Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, les contrats souscrits avant cette date suivent les nouvelles règles fiscales pour le calcul de la part imposable.

Une fiscalité adaptée et plus avantageuse

En réajustant les règles fiscales selon les spécificités des placements, cette réforme offre une imposition plus souple et précise, permettant aux assurés de mieux anticiper l’impact fiscal de leurs rentes viagères du pilier 3b. Ce cadre optimisé devrait encourager davantage de personnes à utiliser cette solution pour compléter leur retraite en Suisse.

La rente viagère du pilier 3b est une solution flexible et sécurisante pour compléter ses revenus à la retraite. Avec la réforme fiscale entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025, l'imposition de ces rentes devient plus avantageuse, notamment grâce à une part imposable ajustée au taux d'intérêt technique. Que vous envisagiez une rente immédiate, différée ou assortie de clauses spécifiques, il est essentiel d'optimiser vos choix en tenant compte des évolutions législatives.

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