Comment utiliser son 2ème Pilier suisse pour un achat immobilier ?

Comment utiliser le 2ème pilier pour l'acquisition d'une résidence principale ?

Débloquer son 2e pilier pour un achat immobilier

L’achat immobilier fait partie des conditions acceptées pour retirer son 2e pilier en anticipé. Mais attention, certains critères sont à respecter. En effet, il doit s’agir du financement de votre résidence principale, à l’achat ou à la construction (maison ou appartement, y compris copropriété) et non pas d’une résidence secondaire ou d’un investissement immobilier. Notez que celle-ci peut se trouver en Suisse ou à l’étranger.

2e pilier et immobilier : les autres possibilités

Le déblocage de votre capital LPP en anticipé peut également servir pour :

• la rénovation de votre résidence principale (et uniquement, comme pour l’achat immobilier) ;

• rembourser un prêt hypothécaire ;

• obtenir des participations à la propriété de votre résidence.

Débloquer son 2e pilier étape par étape

Afin d’utiliser son 2ème pilier suisse pour un achat immobilier, il faut respecter certaines étapes :

1. Faire la demande auprès de votre caisse de prévoyance LPP, soit via un formulaire en ligne dédié, soit par courrier.

2. Régler les frais de dossier.

3. Joindre les pièces justificatives demandées pour l’étude de votre demande.

4. Ajouter l’accord écrit de l’époux/épouse en cas de mariage, si celui-ci est demandé (voir les détails plus loin dans notre article).

Une fois votre dossier complet retourné, vous recevrez un avis de votre caisse de pension. Celle-ci effectue ensuite le virement des fonds auprès du notaire qui fait le lien entre la banque et vous-même. Notez que la réponse à votre demande peut prendre du temps, en moyenne entre 1 et 2 mois, et que le versement des fonds peut s’étaler jusqu’à 6 mois. Un délai à garder en tête dans votre planning d’achat immobilier ou de travaux.

Quelles sont les modalités de sortie du 2ème pilier en cas d'achat immobilier ?

Des conditions strictes

Bien qu'utiliser son 2ème pilier suisse pour un achat immobilier présente des avantages, certaines conditions peuvent rapidement limiter la pratique. En dehors des restrictions liées à la nature même de l’achat immobilier (résidence principale), d’autres critères doivent être pris en compte.

Par ailleurs, notez qu’en cas de sous-couverture de la caisse de pension, un retrait total peut être impossible. 

Un apport minimal obligatoire

Malgré la possibilité d’utiliser son 2ème pilier suisse pour l’achat de sa résidence principale, un apport minimum de 10 % de la valeur du bien immobilier sera tout de même exigé. En effet, la FINMA (Autorité Fédérale de Surveillance des Marchés Financiers) l’impose pour s’assurer de votre solvabilité, mais aussi de votre capacité à économiser. Ces économies utilisées comme apport peuvent provenir d’une épargne classique, d’un héritage ou d’une donation, ou de votre 3ème pilier. Cet apport est obligatoire pour débloquer votre 2ème pilier.

Accord de l’époux

Comme évoqué plus haut dans notre article, certaines caisses de pension exigent l’accord écrit de l’époux ou de l’épouse en cas de mariage pour autoriser le retrait anticipé du 2ème pilier pour l’achat d’une résidence principale. Notez que la caisse de pension se réserve le droit de demander de faire authentifier la signature de votre partenaire marital par un notaire.

La mise en gage

On appelle « mise en gage » l’utilisation de tout ou d’une partie du capital LPP comme garantie de prêt accordé par un établissement de crédit. La différence est que la somme mise en gage reste sur les comptes de la caisse de pension. La mise en gage permet, parfois, de bénéficier de meilleures conditions de financement pour votre achat immobilier. Notez que la mise en gage exige également le plus souvent un accord écrit de l’époux/épouse.

Modalités de remboursement

Il est possible de rembourser une partie ou la totalité de son versement (d’un montant minimal de CHF 10’000) n’importe quand, mais au plus tard le jour précédent son départ à la retraite. Si vous revendez votre logement, vous avez l’obligation de restituer la totalité du versement à l'institution de prévoyance. 

Pour informations, vous pouvez demander la restitution de l’impôt payé sur votre retrait anticipé dans un délai de 3 ans après votre remboursement, auprès de l’administration fiscale suisse.

Utilisation du 2ème pilier et banques

Bien que le retrait de la LPP pour l’achat d’un bien immobilier est un droit suisse, certaines banques peuvent considérer ce financement comme une incapacité à mettre de l’argent de côté pour financer votre projet immobilier. Yonico vous conseille donc de compléter votre 2ème pilier par une épargne personnelle, et d’en optimiser les rendements. N’hésitez pas à contacter nos experts pour un accompagnement personnalisé. 

Quels sont les avantages du 2ème pilier suisse pour l'achat immobilier ?

Un coup de pouce pour réduire le coût de son crédit

Considéré globalement comme un apport personnel (bien qu’indépendant des 10 % d’apport personnel demandé dans certaines banques), utiliser une partie ou la totalité de son 2ème pilier en anticipé permet d’alléger les charges financières de la banque et de réduire le montant prêté.

Imposition à taux préférentiel

L’imposition du 2ème pilier retiré de manière anticipée permet un allégement. Les frontaliers pouvant également bénéficier d’un retrait anticipé pour un achat immobilier principal, ils sont également concernés par l’imposition (en France, pour leur part) comme présenté dans le tableau ci-dessous.

Quels sont les risques liés à un retrait anticipé du 2ème pilier pour l'achat d'un logement ?

Une réduction de vos prestations à la retraite

Qui dit retrait anticipé, dit réduction de vos prestations à la retraite. Ce risque est à prendre en considération lorsque vous faites le choix de retirer une partie ou la totalité de votre avoir LPP disponible. La « perte » de ces revenus une fois à la retraite peut impacter votre mode de vie, notamment en cas d’incident (invalidité, maladie, décès).

Par exemple, vous avez 40 ans, vous cotisez depuis vos 30 ans, vous percevez un salaire de CHF 65’000 par an, et vous souhaitez utiliser votre 2e pilier pour un achat immobilier. Pour déterminer le montant de votre prestation de retrait en anticipé, le calcul est le même que pour déterminer la prestation de sortie classique une fois à la retraite. 

Ce calcul se présente par :

• nombre d'années d'assurance x votre salaire.

Ensuite, on applique au résultat le taux de conversion de la rente en capital. 

Donc, pour notre exemple :

• 10 x 65 000 x 14.785 % = 95 550.

Vous pourrez prétendre à un versement anticipé à hauteur de CHF 95’550. Lorsque vous demandez ce versement, vous « perdez » 10 années de cotisations. Si vous cotisez à nouveau, ce ne sera possible qu’à partir de vos 40 ans (remise à zéro). Ce calcul a une incidence directe sur votre niveau de prestations, car elles sont calculées en fonction du nombre d’années d’assurances acquises à la retraite (65 ans pour les hommes et pour les femmes, pour rappel). Ainsi, avec notre exemple, votre nombre d'années d'assurance potentielles est passé de 35 ans à 25 ans.

Divorce et retrait anticipé

En cas de divorce ou de dissolution de votre contrat d’union (partenariat enregistré), vous êtes tenu de partager votre retrait anticipé de 2ème pilier avec votre ex-conjoint(e). En effet, le retrait anticipé est considéré comme une prestation de libre passage donnant donc droit à la division égale du capital acquis durant le mariage.

Revente du bien acquis avec le 2e pilier

Notez que si vous décidez de revendre le bien immobilier acquis grâce au retrait anticipé de votre 2e pilier, vous devrez rembourser le montant de votre versement à l'institution de prévoyance. 

Comment protéger son partenaire en cas d'utilisation du 2ème pilier pour un achat immobilier ?

Nous l’avons déjà évoqué : le partenaire lié à un contrat (mariage, partenariat enregistré) est intimement concerné par votre retrait de 2e pilier en anticipé. Il doit ainsi donner son consentement écrit, mais aussi percevoir la moitié du capital en cas de divorce comme n’importe quelle prestation de libre passage. Ces conditions sont donc légalement applicables.

Mais qu’en est-il de la protection du conjoint en cas de décès ? Le remboursement du capital retiré en anticipé est obligatoire en cas de revente du bien immobilier. Cependant, ce remboursement n’a pas lieu en cas de transfert de propriété à votre conjoint, ex-conjoint ou enfant mineur (sous conditions art. 19 LPP et 20 OPP 2).

Utiliser son 2e pilier suisse pour l’achat d’un bien immobilier ou à l’occasion de travaux est donc une solution coup de pouce non négligeable pour alimenter votre financement et alléger vos remboursements. Cependant, vous devez garder à l’esprit que le retrait anticipé de votre LPP implique certains risques non négligeables, dont la réduction de vos prestations, une fois à la retraite. Afin d’être accompagné au mieux dans votre projet d’achat immobilier et vous permettre d’optimiser votre épargne en vue d’une retraite sereine, contactez dès à présent nos experts : Yonico saura vous apporter les conseils personnalisés dont vous avez besoin.